C-26, r. 126 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. Le stagiaire qui a échoué son stage peut demander d’être entendu par le Comité d’admission. Il doit en faire la demande par écrit motivé transmis au secrétaire du Comité d’admission dans les 30 jours de la mise à la poste de l’avis d’échec. Le Comité d’admission doit, dans les 60 jours de la réception de la demande, entendre le stagiaire. Le comité peut alors maintenir ou corriger les notes attribuées par le maître de stage ou, s’il y a lieu, recommander des activités de formation destinées à permettre au stagiaire d’atteindre les objectifs du stage. Le comité peut aussi recommander que le stagiaire accomplisse avec succès un nouveau stage de 6 mois. La décision du Comité d’admission est finale et est transmise par écrit dans les 30 jours de la date de l’audience.

D. 51-2000, a. 22.